Des mesures favorables en faveur des retraités au Maroc
Il existe entre la France et le Maroc une convention fiscale de non double imposition.
Les critères rentrant en ligne de compte sont :
- La possession au Maroc d'un foyer permanent d'habitation
- La présence dans le pays d'intérêts économiques
- Le fait d'effectuer un séjour au Maroc d'une durée continue ou discontinue supérieure à 183 jours par an.
Le Barème de l'Impôt sur le Revenu (IR) est le suivant :
(remarque: ce nouveau barême, valable depuis la Loi de Finance 2007, remplace celui de l'IGR) - Taux marginal applicable sur la tranche.
- Revenu annuel de 0 à 24 000 DH : exonération de l'IR
- de 24 001 à 30 000 Dh : imposition au taux de 15 %, avec un abattement de 3 600 Dh
- de 30 001 à 45 000 Dh : imposition au taux de 25 %, avec un abattement de 6 600 Dh
- de 45 001 à 60 000 Dh : imposition au taux de 35 %, avec un abattement de 11 100 Dh
- de 60 001 à 120 000 Dh: imposition au taux de 40 %, avec un abattement de 14 100 Dh
- plus de 120 000 Dh: imposition au taux de 42 %, avec un abattement de 16 500 Dh
Les retraités bénéficient d'une mesure très favorable d'exonération: en plus de l'abattement de 40 % sur la pension versée, ils bénéficient d'un abattement complémentaire de 80% (sur la base des sommes transférées à titre définitif sur un compte en dirhams non convertible).
Le transfert au Maroc de la pension doit être demandé à l'organisme payeur (en France, la CNAV) qui en effectuera le virement sur le compte bancaire ou le paiement par mandat au Maroc.
Retraite au Maroc : Simulation d'imposition
Hypothèses de calcul de l'impôt sur le revenu pour un retraité étranger dont la résidence fiscale est au Maroc.
1. cas : il transfère la totalité du montant de sa pension de retraite sur son compte au Maroc en Dirhams non convertibles.
| Exemple: Montant de la pension | 20 000 € | |
|---|---|---|
| soit en Dirhams marocains * | 218 179 Dhs | 100% |
| Assiette après application de l'abattement de 40% (taux général pour un retraité) | 130 907 Dhs | |
| Application du taux d'imposition de 44% (taux de la tranche à partir de 60 000 Dhs) | 57 599 Dhs | |
| Impôt après retrait forfaitaire de 14 960 Dhs | 42 639 Dhs | |
| Hypothèse: Transfert de 100% sur un compte en Dhs non convertibles => abattement supplémentaire de 80% | ||
| soit un impôt final de | 8 528 Dhs | => taux 3.9% |
* Le taux de change est celui appliqué lors du transfert bancaire.
2. cas : il ne transfère qu'une partie de sa pension de retraite sur un compte en Dirhams non convertibles.
| Exemple: Montant de la pension | 20 000 € | |
|---|---|---|
| Montant transféré sur le compte | 15 000 € | |
| soit en Dirhams marocains * | 150 000 Dhs | 100% |
| Valeur en Dhs de la partie non transférée ** | 50 000 Dhs | |
| Pension brute imposable (150 000 + 50 000) | 200 000 Dhs | |
| Pension nette imposable (après abattement de 40%) | 120 000 Dhs | |
| Application du taux d'imposition de 44% (taux de la tranche à partir de 60 000 Dhs) | 52 800 Dhs | |
| Impôt après retrait forfaitaire de 14 960 Dh | 37 840 Dhs | |
| Réduction d'impôt correspondant à la somme transférée (37 840 x 150000/200000) x 80% | 22 704 Dhs | |
| soit un impôt final de (37 840 - 22 704)15 136 Dh => taux: 10% | 15 136 Dhs | => taux 10% |
** le taux de change à retenir est le taux de change moyen fixé chaque année par la Direction des Impôts au Maroc (exemple: 10Dh = 1€)
Pour bénéficier de cette minoration, le retraité étranger résidant au Maroc doit produire sa déclaration à l'impôt général sur le revenu, accompagnée de:
- Attestation de versement des pensions établie par le débirentier ou tout autre document en tenant lieu
- Une attestation indiquant le montant en devises reçu sur le compte du pensionné délivrée par l'établissement de banque ou de crédit .
Convention fiscale de non double imposition France - Maroc
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